Intervention de notre camarade Christine YAMANI du SNFOMTSIE
Bonjour mes camarades,
Avant de vous parler plus en détail des services de prévention et santé au travail et de leurs actualités, je vais faire un bref rappel de leur fonctionnement :
La médecine du travail est née officiellement suite à la loi du 11 octobre 1946 et du décret du 26 novembre 1946 qui fait obligation aux employeurs d’organiser une surveillance médicale pour les salariés.
À la suite de cette obligation, les employeurs ont donc créé des associations d’employeurs pour mutualiser des moyens afin d’organiser le suivi médical de leurs salariés dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces associations sont régie par la loi 1901, donc association à but non lucratif. Leurs gouvernances sont assurées par des conseils d’administration et des commissions de contrôle ou siègent paritairement des représentants des employeurs et des salariés mandatés par les organisations patronales et syndicales. Certains départements ont plusieurs SPSTI interentreprises, mais aussi professionnels comme par exemple le BTP
Quelques textes majeurs sont intéressants à retenir pour l’évolution de la santé au travail :
Nous retiendrons en premier l’accord des partenaires sociaux du 13 septembre 2000 qui transforme les services de médecine du travail en services de santé au travail puis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui réorganise les SSTI et défini de nouvelles missions avec une revalorisation de la prévention. Avec la loi du 23 juillet 2021, les SSTI deviennent des services de prévention et de santé au travail interentreprises avec le renforcement de la prévention en santé travail.
A ce jour, 198 SPSTI comprenant 17 600 salariés, médecins, IDEST, assistants médicaux, ergonomes, techniciens de prévention, psychologues, assistantes sociales, toxicologues… mais aussi fonctions support assurent le suivi d’environ 16 millions de salariés du secteur privé sur l’ensemble du territoire. Ne sont pas comptabilisés les services de prévention et de santé au travail autonomes des entreprises de plus de 500 salariés, le secteur agricole pris en charge par la MSA, le secteur public…
Chaque SPSTI organise son propre fonctionnement interne avec l’élaboration d’un projet de service tout en respectant la réglementation en vigueur et la convention collective nationale des services de santé du travail interentreprises. Un agrément est délivré tous les 5 ans par la DREETS, et une certification selon la SPEC2217 de l’AFNOR ; sans ceux-ci, le SPTI ne peut exister légalement.
La quasi-totalité des SPSTI adhère à PRESANCE, qui est l’organisme représentatif des SPSTI de France auprès des instances nationales présentes dans le champ de la santé au travail et des risques professionnels. PRESANCE, c’est… de l’information auprès des SPSTI mais aussi la recherche à travers des études nationales en santé au travail, la négociation de la convention collective de branche…
Parlons maintenant de l’activité de FO OSDD représenté par le Syndicat National Force Ouvrière des médecins du travail et des services Interentreprises, SNFOMTSIE, qui permet, compte tenu de la diversité des organisations de fonctionnement observés dans les SPSTI, de collecter les différentes problématiques rencontrées dans les services, d’y apporter des réponses adaptées et de négocier au niveau de la branche.
Tout d’abord, revenons sur le sujet de la réforme des retraites et son impact sur le suivi des salariés….
Malgré une mobilisation inédite au cours de manifestations d’une ampleur inégalée, la réforme des retraites a été adoptée à coup de 49-3 et est désormais appliquée depuis le 1er septembre 2023. Le SNFOMTSIE a participé activement aux 13 manifestions contre ce projet injuste.
Nos inquiétudes persistent car dans le cadre du processus législatif du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite loi portant réforme des retraites, le texte finalisé par la Commission Mixte Paritaire avait introduit l’art. L. 4624‑2‑1‑1 qui mentionnait dans son 3ème alinéa :
« Une visite médicale est organisée entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié. À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui‑ci de la possibilité d’être reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale et transmet, le cas échéant, un avis favorable au médecin‑conseil. ».
Cet article a été supprimé par le Conseil Constitutionnel mais reste dans « les tuyaux » et nous ne savons pas, avec le nouveau gouvernement actuel, si une nouvelle réforme des retraites est prévue ou pas…et quel en serait l’impact sur l’orientation et l’activité des SPSTI.
Rappelons qu’à cette période, aucune concertation n’a eu lieu avec les syndicats représentatifs de la branche qui sont majoritairement opposés à l’introduction d’une visite dont l’avis médical réduirait à l’échelle individuelle le droit à la retraite alors que c’est un droit collectif.
Par ailleurs, la médecine du travail n’est ni une médecine de contrôle et encore moins une médecine de sélection. Ce que le SNFOMTSIE a rappelé dans un communiqué du 18 janvier 2023.
Evoquons maintenant les différents décrets d’application de la loi du 2 août 2021en lien avec la prévention et la santé au travail et ayant un impact non négligeable sur les salariés des SPSTI, et les salariés suivis.
Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022 est venu détailler le champ des « délégations » de visites par les médecins du travail aux infirmiers de santé au travail (IDEST).
Par un arrêt du 28 avril 2023 le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national de l’ordre des médecins qui demandait l’annulation, pour excès de pouvoir, de ce décret, car ce dernier n’excluait pas, à son article 1er, les visites de pré-reprise et de reprise ainsi que la visite médicale de mi-carrière du champ des visites et examens pouvant être délégués par le médecin du travail à un IDEST.
Ce faisant, le Conseil d’Etat valide donc la réalisation de ces visites en rappelant que l’article 1er de ce décret exige qu’une telle délégation de missions doit être adaptée à la formation et aux compétences du professionnel auquel elles sont confiées, alors même que la formation correspondante des IDEST n’est pas encore réellement organisée. La formation des IDEST en pratique avancée n’en est qu’à son ébauche et risque fort de ne pas aboutir dans un avenir proche.
Le médecin du travail est donc à nouveau placé dans une situation d’insécurité juridique puisque c’est lui, et lui-seul, qui est sensé apprécier la formation et les compétences de l’IDEST qui exerce sous sa délégation.
Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail, est venu préciser les modalités et le volume horaire de formation spécifique des infirmiers en santé au travail à compter du 1er avril 2023. Cette formation spécifique est acquise par la justification : d’un parcours de formation d’un minimum de 240 heures d’enseignements théoriques ; d’un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Il peut être tenu compte des formations en santé au travail et de l’expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d’effectuer tout ou partie du parcours de formation ou du stage.
L’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail est paru au Journal Officiel le 1er mars 2023.
Le programme est détaillé en 6 items et donne les horaires minimaux de formation :
• la connaissance du monde du travail et de l’entreprise (25 heures minimum)
• la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir (50 heures minimum)
• l’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises (50 heures minimum)
• le suivi individuel de l’état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique (35 heures minimum)
• la prévention de la désinsertion professionnelle (35 heures minimum)
Avant la parution de ces décrets, l’infirmier en santé travail pouvait exercer avec un parcours de formation bien inférieur à celui mentionné dans le décret comme par exemple pour les IDEST exerçant au sein d’une entreprise un module de conduite d’entretien en santé travail.
Le décret relatif au DMST du 15 novembre 2022 prévoit depuis le 31 mars 2023 sa
constitution sous format numérique sécurisé et précise les modalités d’accès et
d’alimentation par les différents intervenants du SPSTI sous la responsabilité du médecin du travail. La responsabilité de sa conservation physique ou numérique incombe au SPSTI cela a fait débat sur la notion de secret médical, car avant, seul le MDT était responsable
Le DMST est désormais également accessible au MPC (médecin praticien correspondant) sauf opposition du travailleur.
Toutes les actions réalisées sur le dossier médical en santé au travail, quel qu’en soit l’auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical en santé au travail, notamment la date, l’heure, et l’identification du professionnel du SPST. Le traitement de données ainsi mis en oeuvre est placé sous la responsabilité du SPST (et non du médecin).
Le décret précise également le contenu du DMST ainsi que les modalités d’information du travailleur de son droit à s’opposer à l’accès à son DMST (mais pas à sa création).
Enfin, depuis le 1er janvier 2024, certains éléments du DMST peut alimenter le DMP. Un arrêté du 26 octobre 2023 en précise les exigences et les recommandations relatives à son accès et à son alimentation.
Le décret du 29 décembre 2022, est venu préciser les contours du passeport de prévention.
Dispositif créé par l’ANI du 9 décembre 2020 puis codifié à l’article L.4141-5 du Code du travail, il a pour objet de regrouper l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail et éviter ainsi les formations surabondantes ou redondantes. Il doit ainsi faciliter la circulation de l’information entre employeurs et salariés sur les formations suivies. Si la loi du 2 août 2021 a esquissé les grandes lignes du dispositif, elle prévoit que c’est au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) – instance paritaire créée par cette même loi – d’en déterminer les modalités précises d’application.
Il est adossé à la plate-forme numérique dédiée au passeport d’orientation, de formation et de compétences et sera également géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La loi du 2 août 2021 prévoyait une entrée en vigueur du dispositif au plus tard au 1er octobre 2022, les partenaires sociaux ont émis le souhait d’une montée en charge moins rapide avec une entrée effective au printemps 2024. Finalement, le passeport sera mis à la disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025.
Enfin, le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises est censé garantir l’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services rendus par ces entités dans le cadre de l’offre socle de services, elle-même définie par le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022, et qui permet de répondre à une demande et un besoin, formulés par les entreprises (employeurs, salariés et leurs représentants).
Elle contribue au progrès de la prévention primaire et de la culture de prévention. La loi prévoit qu’« à compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification », soit avant le 1er mai 2025.
En réalité, trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de deux ans, de trois ans et de cinq ans.
L’arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des SPSTI a été publié au Journal Officiel du 1er septembre 2023.
Le référentiel de certification, l’AFNOR SPEC 2217, détaille notamment les exigences de moyens mis à disposition par les SPSTI et les exigences relatives aux missions des SPSTI en particulier sur les trois missions de l’offre socle de services : la prévention des risques professionnels, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
Le référentiel concerne :
- La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services ;
- L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
- La gestion financière, la tarification et son évolution ;
- La conformité du traitement des données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des SPSTI aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2.
La certification délivrée aux SPSTI vise à s’assurer que l’ensemble des services rendus par les SPSTI et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène par ces derniers. Cette certification doit conduire chaque SPSTI à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité.
A ce jour, le 1er niveau n’est toujours pas atteint par un bon nombre de SPSTI. Pour certains cela signifie harmonisation des pratiques, moyens supplémentaires humains, numériques… à mettre en place pour répondre au niveau de certification visé.
Nous observons également des fusions entre services qui amènent de ce fait une réorganisation de fonctionnement avec un impact important sur les conditions de travail et salaires des salariés de ses SPSTI. C’est le cas par exemple, en ce moment, pour les 2 SPSTI de Lyon.
Maintenant, je vais vous parler plus particulièrement de l’activité du SNFOMTSIE au niveau de la branche.
Commençons par les conditions de travail et la rémunération des salariés :
Pour mémoire, pas d’accord salarial de branche en 2021 : une année blanche, alors que de nombreux salariés des SPSTI ont subi en 2020 le chômage partiel, qui dans un bon nombre de services n’a pas été compensé à 100%.
En 2022 : alors que le SMIC a augmenté de 4,14% depuis le 1er janvier 2021, la négociation a été dévoyée par la CFDT (appuyée par la CGT et le SNPST), qui a revendiqué une augmentation « en numéraire » de 183 euros net selon le modèle du SEGUR (qui ne correspond nullement à notre convention collective, fondée sur le code du travail, et non sur le « code de l’action sociale et des familles »). Il a suffi à PRESANSE de faire traîner, puis de dire non avant de plafonner la hausse à 2,4% (que, seuls, nous n’avons pas signée).
Dans ce contexte d’absence de revalorisation salariale à hauteur de l’inflation et de grogne dans les SPSTI contre la détérioration des conditions de travail, les attaques aussi bien du code du travail que du code de déontologie médicale (décret sur l’offre socle par exemple), introduites par les réformes successives de la santé au travail (ordonnances Macron, loi El Khomri, loi du 2 août 2021), un mouvement de grève inédit a été lancé, à l’appel de plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont FO. Seule la CFDT ne s’est pas associée au mouvement.
Ainsi, le SNFOMTSIE, a souhaité la mobilisation générale et l’organisation de réunions dans la branche et dans les SPSTI pour préparer dans les meilleures conditions et dans l’unité la plus large ce mouvement de grève du jeudi 10 novembre 2022.
De façon inédite dans la branche, quatre organisations syndicales sur cinq (sauf la CFDT) se sont associées à ce mouvement de grève qui a été suivi dans de nombreuses régions.
Par exemple, à Lyon, une réunion d’information a été organisée à l’UD FO 69 et une délégation FO et CGT (avec les personnels des deux SPSTI de la métropole de Lyon) a été reçue par le Chef du Pôle Travail de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
A cette occasion, le SNFOMTSIE a fait part de ses revendications :
➢ respect du code de déontologie des professionnels de santé des SPSTI
➢ statut de salarié protégé pour tous les intervenants en entreprises des SPSTI, retour au CHSCT et à la protection de l’avis médical
➢ revalorisation des salaires au niveau de l’inflation
➢ moyens techniques et humains suffisants pour assurer une vraie protection des salariés suivis
➢ formation adaptée, indépendante et diversifiée pour tous les corps de métiers des SPSTI
➢ droit syndical digne de ce nom, permettant réellement de négocier
Ces revendications ont été transmises à la DGT par le Chef du Pôle Travail de la DREETS.
Revenons aux négociations des rémunérations :
Pour 2023, à l’issue de 3 réunions difficiles, PRESANSE ayant bloqué la négociation sur les RMAG 2023 au 18 janvier, veille du début des grandes mobilisations contre la réforme des retraites, l’accord signé par toutes les OS, sauf FO, a abouti à une revalorisation de 3,5% des salaires pour la branche au 1er janvier 2023 soit, en fait, une dévalorisation de 3,12% des salaires conventionnels par rapport au SMIC.
Nous assistons ainsi depuis 3 ans à un « blocage » des salaires dans la branche.
Cette revalorisation de 3,5% a été appliquée dans plusieurs services après un constat d’échec des négociations.
Pour 2024, la négociation des RMAG a été négocié à hauteur de 2.7 %. Le SNFOMTSIE a refusé de signer, estimant cette revalorisation encore bien en dessous du pourcentage attendu pouvant compenser la perte de pouvoir d’achat observée depuis plusieurs années mais aussi constatant la poursuite de la dévalorisation des salaires conventionnels par rapport au SMIC. Seuls 3 syndicats sur 5 ont signé (CFDT, CGT et CFE-CGE).
Le pied de grille a quand même été relevé dans le cadre des négociations sur le renouvellement de la classification des emplois dans la branche dont je vous parlerai plus en détail par la suite.
Le Droit Syndical dans la CCN SPSTI:
Les discussions relatives au droit syndical ont abouti à la conclusion d’un accord collectif, le 23 novembre 2022. Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT. Il révise plusieurs articles de la convention collective nationale des SPSTI, portant sur le droit syndical, les communications syndicales, le local syndical, les absences pour raisons syndicales, les délégués du personnel et le comité social et économique.
Il révise également certaines dispositions de l’annexe II à la CCN, portant sur les représentants des salariés, au niveau de la branche.
Cet accord a notamment permis le rétablissement de 10 jours annuels de délégation pour les Congrès et les réunions statutaires (soit 40 jours pour 4 ans contre 20 jours auparavant, l’ancien accord ayant été dénoncé par le patronat en 2012).
Nous avons appris, lors de la réunion de la CPPNI du 21 septembre 2023 que cet accord avait soulevé plusieurs observations de la part de la DGT, lors d’une séance de son bureau de la négociation collective qui s’est tenue également 21 septembre 2023, notamment à propos des articles 2, 3, 4, 8 et 9.
L’avis de la sous-commission des conventions et accords a donc été sollicité.
Nous n’avons à ce jour pas de réponse.
A propos de la formation dans la branche :
Le SNFOMTSIE représente FO au niveau de la CPNEFP et la SPP de l’OPCO SANTE où nous nous battons pour la reconnaissance de la prévention et de ses métiers.
Nous sommes la plus petite branche à participer à l’OPCO santé (17600 salariés face au million des autres branches représentées au sein de l’OPCO santé).
Pour permettre une meilleure prise en charge par l’OPCO Santé des contrats de professionnalisation, les partenaires sociaux ont convenu d’allonger la durée desdits contrats. Un avenant à l’accord portant sur la formation professionnelle a donc été élaboré en ce sens.
Courant 2024, nous avons participé à des audits dans le cadre de l’étude réalisé par le cabinet Sauléa portant sur l’impact des NTIC au sein des SPSTI. Le résultat de cette étude devrait être présentée aux employeurs et membres des CSE des SPSTI.
Un recensement des besoins d’études des branches en vue de l’élaboration du programme de travail de l’observatoire OPCO Santé 2025/2026 est en cours.
Les partenaires sociaux considèrent qu’à ce stade, 3 sujets se dégagent :
1/ L’impact des dispositions législatives et réglementaires sur les organisations des SPSTI. L’étude pourrait porter sur les modèles organisationnels des SPSTI suite à la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et à ses décrets d’application.
2/ L’impact du décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail et les besoins en compétences émergeant en découlant.
3/ Le développement professionnel continue (DPC) qui s’adresse aux professionnels de santé. L’étude viserait à apporter un éclairage sur la manière, pour les SPSTI, d’accompagner les professionnels de santé.
Abordons maintenant la révision de la CCN et en particulier la classification des emplois conventionnels :
Fin 2022, les partenaires sociaux ont conclu, à l’unanimité, un accord de méthode pour une durée d’un an, dont l’objectif ambitieux était de réviser la classification des emplois conventionnels. Ils ont précisé que cette négociation, qui s’inscrit pleinement dans la réforme de la Santé au travail telle qu’issue de la loi du 2 août 2021, se devait de prendre en compte l’existant.
En ce sens, ils ont souhaité pouvoir disposer d’une liste des postes existants, prenant en compte le travail réel dans les SPSTI, avec les descriptifs associés et le classement conventionnel. L’objectif était d’appréhender le sujet de la classification de manière globale et d’établir un état des lieux de l’existant dans les SPSTI. Le système classant n’a pas été remis en cause, mais les partenaires sociaux ont indiqué qu’il convenait de prendre en compte les nouveaux métiers, en adaptant, le cas échéant, les critères classants définis depuis la dernière révision de la grille de classification.
Les partenaires sociaux ont convenu qu’ils devaient être accompagnés par un expert tout au long des travaux menés sur ce sujet. Ils ont choisi le cabinet OPAL de manière paritaire. Les premières réunions en CPPNI ont permis de se mettre d’accord sur les critères classants. Un agenda soutenu de réunions en CPPNI a été organisé jusqu’à la fin de l’année avec 2 journées successives de réunions en octobre, novembre et décembre 2023 (plusieurs réunions ayant été annulées à la demande des OS en début d’année en raison des différentes mobilisations organisées contre la réforme des retraites).
La délégation patronale n’a eu cesse de presser les travaux en argumentant que cette révision était trop longue dans le temps et que les SPSTI l’attendait impatiemment. Les OS dont le SNFOMTSIE n’ont pas voulu bâcler ce travail et ont pris le temps qu’il fallait pour aboutir à une nouvelle classification pas forcément comme elles le souhaitaient sur certains points mais avec des avancées acceptables notamment en termes d’intégration des nouveaux métiers depuis 2013.
2013, année du dernier accord de la classification des emplois repères dans la branche. La révision de cette classification en 2018 n’ayant pas fait l’objet d’accord.
Nous avons donc travaillé à la refonte de la classification des emplois repères de notre branche de janvier 2023 et jusqu’à juin 2024.
C’est une négociation que nous avons réussi à mener sur la base d’une revalorisation significative du RMAG de chaque classe, jusqu’à 14% d’augmentation du RMAG pour les classes les moins bien loties.
Un énorme effort a été fourni par le SNFOMTSIE pour retravailler les fiches emplois repères de la branche (filière prévention et filière support), en privilégiant la participation aux instances de gouvernance des SPSTI pour les métiers de la prévention, le respect de la déontologie et du secret médical (souvent mis à mal dans les SPSTI) pour les professions réglementées (médecins du travail, infirmier (e) s IST) et en simplifiant la classification des emplois repères pour la filière support.
Nous avons défendu tous les métiers, notamment assistant médical (en tension à cause de nouveaux outils informatiques métiers), conseiller en prévention, AEP, mais aussi infirmier santé travail. Sur ce métier, le SNFOMTSIE n’a pas proposé le passage en statut cadre car cela aurait engendrer la perte d’avantages sociaux dont ils bénéficient sous le statut employé.
Nous avons jusqu’au bout soutenu le changement des règles de l’ancienneté pour les cadres, avec l’intersyndicale. Notre négociation a porté sur la reconnaissance de l’ancienneté des cadres par des primes d’ancienneté, comme pour les non-cadres, mais nous nous sommes heurtés à un refus idéologique de la délégation patronale qui ne voit pas l’intérêt de fidéliser les cadres. Nous avons quand même réussi à obtenir une reconnaissance de l’ancienneté jusqu’à 24 ans pour les non-cadres, soit une prime d’ancienneté de 24 % calculé sur le RMAG.
En plus de tout ce que nous venons d’évoquer, je souhaite ajouter quelques mots sur les fusions de services que continuons de constater. Ces fusions entrainent la création de monopoles régionaux de SPSTI, ce qui fragilise les salariés de ces services dont le rapport de force devient défavorable au niveau des négociations locales. En effet, les différents accords d’entreprise de ces SPSTI tombent lors de la fusion, et la négociation de nouveaux accords s’en trouve difficile à mener.
Depuis septembre, le SNFOMTSIE participe à la négociation sur l’accord cadre égalité professionnelle femmes hommes de la branche. Celle-ci devrait s’étende sur une grande partie de l’année 2025 même si pour la délégation patronale, le sujet n’est pas compliqué à traiter.
Je conclurai en vous disant :
Que nos efforts depuis 18 mois se sont donc concentrés principalement sur les négociations de branche et la nouvelle classification tout en continuant à apporter notre appui à nos adhérents lorsqu’ils en avaient besoin notamment sur des questions bien spécifiques à nos problématiques rencontrées dans nos services.
Que le SNFOMTSIE a participé et continue de participer activement aux réunions mensuelles de la CPPNI. Notre présence y est donc indispensable que ce soit en termes de négociations mais aussi pour montrer que FO est représentatif au niveau de la branche. Nous sommes le 3ème syndicat sur les 5 représentatifs.
Quelques mots également sur le SNFOMTSIE qui a été créé en 1982 au sein des OSDD FO par notamment Jacques DELON, qui fut, outre un des membres fondateurs, notre secrétaire général de 1999 à 2022 et dont notre syndicat lui doit énormément de par l’investissement qu’il a déployé pendant toutes ces 40 années pour le faire vivre. Nous souhaitons lui rendre hommage en œuvrant activement pour que celui-ci perdure…
Suite au décès de Jacques, Régis BADEL, a assuré le poste de secrétaire général et a souhaité se retirer fin 2023. Notre bureau a donc été renouvelé en décembre 2023 Avec Pascal DUBOIS comme nouveau secrétaire Général, nos statuts ont été révisés et déposés à la mairie de Paris.
Compte tenu de tous ces bouleversements récents, le SNFOMTSIE s’efforce de réorganiser sa gestion avec la tenue mensuelle de réunions de bureau afin de poursuivre l’objectif initial de défendre les intérêts des salariés des SPSTI, d’apporter des réponses liées aux problématiques rencontrées par ses adhérents, problématiques souvent différentes étant donné que nous sommes 198 SPSTI avec 198 projets de service différents et donc 198 organisations du travail à prendre en compte.
Tous ces changements ont aussi mis à mal la gestion de la trésorerie de notre syndicat. Avec mon camarade Marius Baudry, trésorier et moi-même trésorière adjointe, nous avons œuvré toute cette année pour la remettre à jour : changement de banque, gestion de l’espace e-fo avec les commandes de cartes et timbres auprès de la FEC et des différentes UD dont dépendent nos adhérents…
Nous souhaitons aussi renouer le contact avec les UD en France, qui ne nous connaissent pas forcément, pour créer un réseau de spécialistes en santé travail pour mieux défendre les salariés de la branche dispersés çà et là dans toute la France mais aussi apporter notre appui et notre connaissance en termes de fonctionnement des SPSTI, si besoin aux camarades FO siégeant au sein des conseils d’administration et des commissions de contrôle des SPSTI.
Je vous remercie de votre écoute
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations sur la prévention et la santé au travail