COMMUNIQUÉ DU 1er MAI 2020
Lors de la Commission paritaire de branche du 21 avril, les salariés des SSTI ont pu exprimer qu’ils n’auraient jamais dû se trouver au chômage technique, mais être disponibles pour remplir leurs missions habituelles auprès des entreprises et des salariés, alors même que leurs conditions de travail se sont compliquées, du fait de l’épidémie en cours, avec des directives souvent contradictoires du gouvernement.
Le patronat de la branche n’a pu faire adopter son projet d’accord national permettant aux services de modifier unilatéralement les congés : aucun syndicat ne l’a accepté. PRESANSE n’avait comme seul objectif que le chômage partiel et n’a pas proposé de moyen pour lutter contre l’épidémie.
L’ensemble des syndicats était préoccupé par la protection de la santé des salariés des SSTI mais aussi par la menace de licenciements du fait de la baisse d’activité.
Pour FO, dans la perspective d’une reprise du travail, c’est la protection de la santé des salariés et de leurs droits qui doit primer sur toute autre considération. Et le travail, de notre point de vue, n’aurait jamais dû cesser dans les SSTI, mais être adapté à la lutte contre le virus.
On le voit bien, cette crise sanitaire a révélé les conséquences désastreuses des plans successifs mis en œuvre dans les hôpitaux, et contre le code du travail. Ces plans (retraites, assurance chômage) ne sont pas abandonnés, mais, dans le meilleur des cas, suspendus, ou bien continuent, de façon ouverte ou masquée. L’épidémie n’est pas maitrisée et la situation reste tendue dans tous les services.
Dans ce contexte, le SNFOMTSIE tient à rappeler ses revendications concrètes relatives à
la pratique de la télésanté, aux mesures de protection adaptées, au télétravail et au chômage partiel
1. Pratique de la télésanté : en voulant répondre aux enjeux de protection de ses salariés, les SSTI ont parfois installé, dans la précipitation, des dispositifs ne permettant pas le respect du secret médical, droit essentiel du patient.
L’arrêté du 23 mars 2020 précise, dans son article 8 :
« Les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté des patients suspectés d’infection ou reconnus covid 19 recourent à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé et la règlementation relative à l’hébergement des données de santé ou, pour faire face à la crise sanitaire, à tout autre outil numérique »
Ainsi, sous prétexte de cette urgence sanitaire de nombreux SSTI n’offrent à leurs médecins que des solutions d’audio ou de visiotransmissions « grand public » (FaceTime, WhatsApp, Skype,…) ne répondant pas aux exigences réglementaires de la téléconsultation dont ils s’affranchissent en la renommant « consultation à distance » ou « avis à distance ».
Cette pratique, devenue subitement « légale », est totalement illégitime du point de vue déontologique.
Nous ne pouvons l’accepter !
Le président du CNOM déclarait récemment que l’Ordre des Médecins, « garant de la déontologie médicale, défendra toujours l’idée selon laquelle la télémédecine doit être soumise aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratique médicale… ». La télémédecine doit garantir le secret médical, droit essentiel du patient, dont la violation relève du code pénal (article 226-13) et du code de la santé publique (article R.4127-4 ; article 4 du code déontologie médicale)
Le SNFOMTSIE met en garde les médecins et présidents de SSTI contre l’usage de la consultation à distance dans ces conditions :
- avec des logiciels grand public, le secret médical n’existe plus
- les « patients » des médecins du travail sont des salariés, et toute entorse au secret médical peut être lourde de conséquences, non seulement pour leur santé (les assurances sont à l’affût), mais aussi pour leur travail (prétexte à licenciement)
- les SSTI doivent garantir dans leurs locaux, qu’ils soient réels ou virtuels, les outils de travail adaptés et notamment les logiciels préconisés par les instances (HAS, Ordre des Médecins), référencés par le Ministère de la Santé, garants du respect du secret médical, du RGPD et du secret de fabrication
- les médecins du travail ne doivent pas être exposés au risque disciplinaire ou pénal du fait des négligences des SSTI en la matière
- en tout état de cause, l’utilisation de la téléconsultation ne doit pas devenir la règle. L’accessibilité du médecin du travail pour les salariés est un droit, matérialisé par les visites en présentiel, seules garanties du « colloque singulier » et de l’examen clinique, apanage de l’art médical
- la téléconsultation ne doit pas non plus devenir un standard destiné à pallier la démographie médicale déclinante. La seule solution à la pénurie médicale, c’est l’arrêt du numerus clausus, l’embauche de personnels et le retour à la protection des salariés par le code du travail
2. Chômage partiel : les salariés ne l’ont pas demandé, ils le subissent. Son acceptation ou non pour les SSTI est à géométrie variable selon les départements. S’il est accepté, l’Etat compensera 84% du salaire net, les cotisations sociales (patronales et salariales) en étant exclues (ce qui représente une amputation des recettes de la Sécurité sociale).
C’est pourquoi nous revendiquons : le maintien intégral des salaires puisque la trésorerie des SSTI le permet, la compensation des cotisations sociales et la préservation de tous les emplois.
3. Télétravail : selon leurs postes, les salariés des SSTI peuvent être placés en télétravail.
Le télétravail nécessite l’accord du salarié et une vigilance toute particulière doit être apportée pour qu’il n’en résulte pas une individualisation des relations avec l’employeur. Le matériel adapté doit être fourni au salarié et les coûts d’impression (papier, toner,…) doivent être compensés. Le droit à la déconnexion doit être respecté, tout comme les horaires de travail.
En banalisant les dispositifs de visioconférence (réunions, échanges avec les managers,…) le télétravail conduit à la perte du collectif et de l’esprit d’équipe et favorise l’isolement social
4. Mesures de protection adaptées à la situation sanitaire : elles sont la condition indispensable pour une reprise de l’activité des salariés en présentiel.
- les locaux doivent être aérés, désinfectés et nettoyés selon les procédures recommandées, les systèmes de ventilation et de climatisation doivent être vérifiés et au besoin coupés.
- L’utilisation de masques, respectant les normes AFNOR, doit être obligatoire pour tous (salariés en visites et salariés des SSTI), avec les mesures de distanciation sociale et les gestes barrières
- les vitres en plexiglas sur les bureaux et/ou les visières doivent être envisagées selon les situations. Les centres de santé au travail doivent disposer de quantités suffisantes de SHA et de savon
- pour les visites nécessitant un examen clinique et/ou l’éventuelle réalisation de tests diagnostiques par les SSTI : masques FFP2, lunettes de protection, sur-blouses, charlottes et gants doivent être disponibles. Des formations doivent être proposées aux professionnels de santé qui seraient amenés à réaliser des tests RT-PCR
- les tests (RT-PCR et sérologiques dès qu’ils seront disponibles) doivent être généralisés pour dépister les porteurs du virus et les salariés immunisés, premier pas pour venir à bout de l’épidémie. Les conditions de leur prescription et/ou de leur réalisation doivent garantir le secret médical
Il s’agit bien de combattre le virus, et non les coûts financiers
De préserver la santé et les droits des personnels
De préserver la déontologie médicale