La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a notamment pour missions :
- de négocier, modifier, signer et interpréter les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de la convention collective nationale des SSTI portant sur ces thèmes prévalent sur les accords collectifs d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- de représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le champ de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises ;
- d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et de l’emploi ;
- d’établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
PRÉSANSE assure le secrétariat de la CPPNI.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) a pour principales missions :
- d’examiner la situation de l’emploi et son évolution dans la branche professionnelle, en s’appuyant, notamment, sur les travaux réalisés par l’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences de l’OPCO Santé. Les conclusions et recommandations tirées par la CPNEFP seront mis à la disposition de la CPPNI ;
- de définir les règles d’accès et de prise en charge de la formation, notamment les coûts contrats ;
- de promouvoir la politique de formation dans la branche et de contribuer à la définition de celle-ci ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
- de créer des certifications professionnelles de branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le CNPST est une instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Dans son format paritaire, le CNPST a amorcé ses travaux sur des éléments clefs de la réforme de la santé au travail
- Définition de l’offre socle des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ;
- Proposition des référentiels et des principes d’élaboration du cahier des charges de certification de ces services ;
- Détermination des modalités de mise en œuvre et de déploiement du passeport prévention.
Le Comité National de Prévention et de Santé au Travail a été instauré par décret le 27 décembre 2021.
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est une instance d’orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels. Le COCT exerce deux principales fonctions :
- Il participe à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l’amélioration des conditions de travail. Les deux instances chargées de cette fonction sont le Conseil national d’orientation des conditions de travail (CNOCT) et le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) ;
- Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques, notamment les textes relevant de la quatrième partie du code du travail. Les instances chargées de cette fonction sont la commission générale et les commissions spécialisées.
Les Comités Techniques Nationaux CTN sont des organismes consultatifs paritaires chargés d’assister la CNAMTS et la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT-MP) dans l’élaboration des actions à déployer sur le territoire national.
Il existe 9 comités techniques nationaux, chacun représente un secteur d’activité. Ils sont chargés de :
- définir les priorités de leur secteur en matière de prévention ;
- élaborer des recommandations techniques nationales pour mettre en œuvre ces priorités.
Les comités techniques nationaux sont composés à parité de représentants des employeurs et des salariés
La section paritaire professionnelle (SPP) est l’instance de représentation de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques au sein du FORCO assurant, en lien avec la CPNEFP, l’application et le suivi de la politique de formation de la branche. Elle a pour principales missions :
- de proposer […] les priorités pour la gestion des fonds du plan de formation ;
- de recommander des priorités de formations et des règles de prise en charge au titre des fonds de la professionnalisation […] en cohérence avec l’accord de branche et les avis et orientations de la CPNEFP ;
- d’assurer le suivi quantitatif et qualitatif des actions de formations réalisées dans son champ d’action ;
La SPP veille à ce que les orientations définies par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) soient prises en accord avec les prérogatives de gestion et les décisions de l’OPCA au regard de l’équilibre des fonds gérés